DECLARATION DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU PROGRAMME DE NOUVEAUX GTLD

Dernière mise à jour : 21 mai 2018

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/program-privacy

Annotation concernant la précédente version de la déclaration de confidentialité des données à caractère personnel relatives au programme de nouveaux gTLD [PDF, 58 KB]

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet ('organisation de l'ICANN') respecte et s'engage à garantir la protection des informations personnelles des participants au programme des nouveaux gTLD ('candidats', ou 'vous', ou 'votre'), y compris les candidats qui utilisent le portail des services de nommage ('NSP'), et utilisées en lien avec le programme des nouveaux gTLD (le 'programme'). L'organisation de l'ICANN traitera l'ensemble des informations personnelles fournies en vertu du programme, tel que décrit dans sa déclaration de confidentialité des données à caractère personnel ('Déclaration de confidentialité') et fournies en vertu de la politique en matière de vie privée de l'organisation de l'ICANN, et intégrée à la présente par référence. Les termes ayant leur initial en majuscule qui ne sont pas définis dans la présente déclaration de confidentialité sont définis dans la politique en matière de vie privée de l'organisation de l'ICANN.

En participant au programme, et en utilisant le NSP, le candidat accepte les pratiques décrites dans la présente déclaration de confidentialité et la politique en matière de vie privée. De plus, l'organisation de l'ICANN a établi des conditions d'utilisation qui présentent les règles et politiques générales régissant l'utilisation du NSP. Vous pouvez consulter les conditions d'utilisation sur https://www.icann.org/en/system/files/files/nsp-terms-of-use-11may18-en.pdf [PDF, 33 KB].

  1. Transferts internationaux

    Le programme peut être exécuté et administré dans son intégralité en dehors de la juridiction où le candidat est domicilié. Veuillez noter que toutes les informations personnelles fournies à l'organisation de l'ICANN en lien avec le programme seront transférées en dehors de votre juridiction, y compris vers les États-Unis. En son nom propre, le candidat consent par la présente à ces transferts, et est seul responsable de garantir que les informations personnelles fournies à l'organisation de l'ICANN et ses représentants respectent les lois de (des) juridiction(s) du candidat.

  2. Collecte et utilisation des informations personnelles

    Soumission des candidatures. La participation au programme implique en général la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles. Les informations personnelles que l'organisation de l'ICANN collecte sont : le nom complet, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Ces informations personnelles sont utilisées d'abord pour exécuter et administrer le programme. Ces informations seront également utilisées par l'organisation de l'ICANN, ses fournisseurs de services, et les agents pour apporter des services de soutien au programme.

    Administration : L'organisation de l'ICANN demande des informations personnelles actualisées concernant les administrateurs et dirigeants, ainsi que d'autres informations pertinentes comme le nom complet, la date de naissance, la ville, le pays de la résidence principale et le pays de naissance. L'organisation de l'ICANN et ses fournisseurs de services utilisent ces informations pour mener des vérifications nécessaires ainsi que d'autres évaluations dans le cadre du programme, en conformité avec les exigences du guide de candidature des nouveaux gTLD ('guide de candidature') disponible sur https://newgtlds.icann.org/en/applicants/agb/guidebook-full-04jun12-en.pdf. Cette utilisation se base sur un consentement donné en acceptant les conditions d'utilisation du NSP et le guide de candidature.. Dans certaines circonstances, les résultats des vérifications initiales peuvent exiger que l'ICANN demande des informations supplémentaires pour mener à bien les vérifications ou d'autres évaluations des candidatures au programme. Vos informations personnelles sont également traitées pour maintenir un historique précis de la gestion des candidatures et des modifications.

    Informations de soutien L'organisation de l'ICANN reçoit les informations personnelles dans le cadre de demandes de soutien général, d'e-mails, de commentaires ou autres communications avec notre centre international d'assistance ou d'autres membres du personnel de l'ICANN concernant le programme. L'organisation de l'ICANN peut conserver ces communications afin de traiter les requêtes, répondre aux demandes et améliorer le NSP. L'organisation de l'ICANN peut surveiller et enregistrer votre appel ou séance de communication avec le centre international d'assistance pour vérifier la qualité et former le personnel, ou pour enregistrer les communications.

    Informations personnelles sensibles L'organisation de l'ICANN ne collecte pas les informations personnelles sensibles (p.ex., médical ou de santé, d'origine ethnique, ou les opinions politiques, etc.) en lien avec le programme. Vous serez informé si de telles informations personnelles sensibles étaient nécessaires en lien avec le programme, comme le fait de mener davantage de vérifications.

  3. Partage des informations personnelles

    L'organisation de l'ICANN partagera les informations personnelles avec des tiers, comme nos fournisseurs et agents, à des fins de gestion du programme et des candidatures TLD, pour le compte de l'organisation, et en fournissant d'autres services pour le programme. L'ICANN exige que ces parties s'engagent à traiter ces informations dans le respect des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité appropriées.

  4. Intégrité et sécurité de l'information

    L'ICANN mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir la sauvegarde des normes du secteur afin de protéger la confidentialité des informations personnelles collectées dans le cadre du programme. Cependant, compte tenu de la nature de communication ouverte de l'Internet, l'organisation de l'ICANN ne peut ni représenter, justifier ou garantir que les données stockées sur ses serveurs ne fassent pas l'objet d'accès non autorisés par des tiers, des pertes, une mauvaise utilisation ou des altérations. L'ORGANISATION DE L'ICANN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCÈS NON AUTORISÉ, D’UTILISATION OU DE MISE EN DANGER DES INFORMATIONS PERSONNELLES SOUMISES VIA LE NSP DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI. LES CANDIDATS SONT INFORMÉS PAR LA PRÉSENTE QU'ILS ENVOIENT CES INFORMATIONS PERSONNELLES À LEURS PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

  5. Accéder et mettre à jour les informations personnelles

    Le candidat peut demander à consulter les informations personnelles stockées en lien avec le profil du candidat, ou une candidature TLD en contactant le Centre international d'assistance. Comme les informations soumises sont utilisées pour des vérifications et évaluations, elles ne peuvent être modifiées sans contacter notre Centre international d'assistance. L'ICANN s'efforce à répondre aux demandes d'accès, de modifications, de mise à jour de toutes autres informations personnelles que l'ICANN conserve en lien avec le programme. Les demandes peuvent être envoyées par e-mail à notre Centre international d'assistance à globalsupport@icann.org.

    L'ICANN conservera les informations personnelles stockées dans ses serveurs conformément à nos pratiques générales en matière d'archivage et aux dispositions de la loi.

  6. Modifications de cette déclaration de confidentialité

    Veuillez noter que l'ICANN peut réviser cette déclaration, de temps en temps, via le programme. L'ICANN publiera tout changement sur le site Web du programme. Si les changements sont importants l'ICANN peut le signaler par e-mail en fonction de l'e-mail de connexion du NSP enregistré pour les candidats qui utilisent le NSP. La participation continue du candidat au processus de candidature du programme, notamment l'utilisation par le candidat du NSP, après ces changements, constitue l'acceptation par celui-ci de la déclaration révisée.

  7. Poser des questions ou contacter l'ICANN

    Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité, n'hésitez pas à contacter l'ICANN sur privacy@icann.org.